2021 : Douche zero ressault obligatoire !
Le 26 avril 2021

Suite à l'arrêté du 11 septembre 2020, modifitant celui du 24 décembre 2015, relatif à l'accessibilité des personnes à mobilité réduite dans les bâtiments d'habitation collectifs et les maisons individuelles, la douche sans ressaut est devenue obligatoire en 2021 dans les logements neufs.
Les logements concernés :
- Pour les permis de construire déposés à partir du 1er janvier 2021, les maisons individuelles (à l'exception de celles construites pour le propre usage du propriétaire) ainsi que toutes les habitations situées en rez-de-chaussée de bâtiments collectifs.
- Pour les permis de construire déposés à partir du 1er juillet 2021, les dispositions s'étendent également aux logements en étages desservis par un ascenseur (les dimensions minimales du receveur doivent être de 0,90 m x 1,20 m)